Et tout client (ci-après « le Client ») ayant passé commande d'une prestation de services digitaux auprès de CAOUA.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par CAOUA, notamment :

Ces CGV s'appliquent aux relations B2B (entreprises, indépendants, professions libérales) ainsi qu'aux particuliers.

Article 3 — Devis, commande et formation du contrat

3.1 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement par CAOUA à partir des informations communiquées par le Client. Le devis précise : la nature et le périmètre exact des prestations, le prix HTVA et TVAC, les délais estimés, les conditions de paiement et les éventuelles prestations exclues.

3.2 — Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé à la réception par CAOUA du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de l'acompte défini à l'article 5. Toute modification du périmètre postérieure à la signature fera l'objet d'un avenant tarifé séparément.

3.3 — Durée de validité du devis

Les devis émis par CAOUA sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire explicite.

Article 4 — Obligations des parties

4.1 — Obligations de CAOUA

CAOUA s'engage à :

4.2 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Tout retard imputable au Client dans la fourniture d'éléments ou la validation entraîne automatiquement un report du délai de livraison, sans pénalité pour CAOUA.

Article 5 — Tarifs et conditions de paiement

5.1 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (HTVA). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Pour les clients assujettis à la TVA établis en Belgique, la TVA est due au taux légal en vigueur. Pour les clients établis dans l'UE hors Belgique et assujettis, le mécanisme d'autoliquidation s'applique.

5.2 — Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires mentionnées dans le devis, le paiement s'échelonne comme suit :

5.3 — Retards de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, CAOUA se réserve le droit de : suspendre immédiatement toute prestation en cours, appliquer des intérêts de retard au taux légal belge majoré de 8 points, facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement.

5.4 — Révisions tarifaires

Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Les clients bénéficiant d'un contrat de maintenance sont informés de toute révision 30 jours à l'avance.

Article 6 — Délais et planning

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils prennent effet à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. CAOUA ne pourra être tenu responsable des retards dus à des défauts ou retards de transmission d'informations, de contenus ou de validations de la part du Client.

En cas de délai incompressible imposé par le Client (urgence), une majoration de 25 % à 50 % pourra être appliquée, selon la nature de la prestation.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 — Cession des droits

À la réception du paiement intégral de la facture, CAOUA cède au Client les droits d'utilisation sur les éléments graphiques et le code source spécifiquement créés pour le projet, pour une utilisation dans le cadre strict du site livré. Cette cession est limitée à l'exploitation commerciale et ne confère pas au Client le droit de revendre ou sous-licencier les créations.

7.2 — Éléments tiers

Les thèmes, plugins, bibliothèques open-source, polices de caractères et images sous licence utilisés dans le projet restent soumis à leurs propres licences. Le Client est responsable du respect de ces licences pour un usage dépassant le cadre du projet livré.

7.3 — Portfolio et référence

CAOUA se réserve le droit de mentionner le Client parmi ses références commerciales et de reproduire le projet réalisé à des fins de présentation de son activité (site web, réseaux sociaux, pitch), sauf opposition écrite du Client dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

7.4 — Mention prestataire

Sauf accord contraire, CAOUA pourra apposer une mention discrète « Site réalisé par CAOUA » dans le pied de page du site livré. Le Client peut demander le retrait de cette mention sans frais supplémentaires.

Article 8 — Responsabilité et garanties

8.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de CAOUA est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée. CAOUA ne peut être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou préjudice d'image résultant d'une interruption de service, d'une défaillance technique ou d'une attaque informatique.

8.2 — Composants tiers et failles de sécurité

Le site livré par CAOUA intègre des composants tiers (CMS, thèmes, plugins, bibliothèques) développés et maintenus par des éditeurs indépendants. CAOUA ne peut être tenu responsable des failles de sécurité, violations de données ou dysfonctionnements résultant de vulnérabilités identifiées dans ces composants tiers, que ces vulnérabilités soient connues ou inconnues au moment de la livraison.

Cette exonération s'applique notamment en cas d'exploitation d'une faille dans un plugin, thème ou version du CMS, dès lors que CAOUA a livré le site dans un état à jour au moment de la mise en ligne, conformément au document de livraison remis au Client.

8.3 — Maintenance et mises à jour post-livraison

À compter de la mise en ligne du site, la responsabilité de CAOUA prend fin concernant la sécurité des composants tiers, sauf si un contrat de maintenance actif a été conclu entre les parties. En l'absence d'un tel contrat, il appartient au Client d'assurer ou de faire assurer les mises à jour régulières du CMS, des plugins et des thèmes. CAOUA ne pourra être tenu responsable de toute violation de données, attaque ou dysfonctionnement résultant de l'absence de mises à jour post-livraison.

8.4 — Garantie de bon fonctionnement

CAOUA garantit le bon fonctionnement du site livré pendant une période de 30 jours calendrier suivant la mise en ligne. Durant cette période, les bugs et anomalies de fonctionnement imputables à CAOUA seront corrigés gratuitement. Sont exclus de cette garantie : les modifications effectuées par le Client après livraison, les conflits liés à des mises à jour de plugins ou CMS effectuées par le Client, les défaillances d'hébergement, et les incidents de sécurité liés à des composants tiers.

8.5 — Contenus fournis par le Client

Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, données) qu'il fournit à CAOUA pour intégration dans le site. Il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur ces contenus et s'engage à indemniser CAOUA en cas de litige lié à ces contenus.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

9.1 — Rôles respectifs

Dans le cadre de la relation commerciale, CAOUA traite les données personnelles du Client (nom, coordonnées, données de facturation) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Pour les sites web réalisés par CAOUA intégrant des formulaires de contact ou de collecte de données pour le compte du Client, le Client est responsable de traitement et CAOUA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

9.2 — Architecture de traitement des formulaires

Par défaut, CAOUA configure les formulaires de contact de manière à ce que les données soumises soient transmises directement par e-mail à l'adresse désignée par le Client, sans stockage en base de données sur le serveur. Cette architecture réduit la surface d'exposition en cas d'incident de sécurité.

Si le Client souhaite que les soumissions de formulaires soient archivées en base de données (fonctionnalité « Entries » ou équivalent), cette demande devra être formulée expressément par écrit. Dans ce cas, le Client reconnaít assumer la responsabilité de responsable de traitement pour ces données stockées, et s'engage à mettre en place les mesures de sécurité et mentions légales appropriées. CAOUA ne pourra être tenu responsable d'une violation de données portant sur des données dont le stockage a été expressément demandé par le Client.

9.3 — Obligations du Client en tant que responsable de traitement

Il appartient au Client de :

CAOUA peut accompagner le Client dans ces démarches à titre de conseil, sans que cela constitue une prestation juridique.

9.4 — Accord de sous-traitance

Lorsque CAOUA accède à des données personnelles de clients finaux dans le cadre de la maintenance ou du développement, un contrat de sous-traitance (Data Processing Agreement) sera formalisé sur demande du Client. Ce contrat précisera : la nature et la finalité des traitements, les mesures de sécurité mises en œuvre, les conditions de suppression ou restitution des données.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 11 — Résiliation

11.1 — Résiliation à l'initiative du Client

En cas de résiliation du contrat par le Client après signature et versement de l'acompte, et sans faute imputable à CAOUA : l'acompte versé reste acquis à CAOUA à titre d'indemnité forfaitaire. Si des travaux ont été engagés au-delà de la phase couverte par l'acompte, CAOUA pourra facturer les heures réalisées au tarif journalier en vigueur.

11.2 — Résiliation à l'initiative de CAOUA

CAOUA se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, comportement abusif, fourniture de contenus illicites), après mise en demeure restée sans réponse pendant 8 jours ouvrables. Dans ce cas, CAOUA facturera les travaux réalisés jusqu'à la résiliation.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 13 — Dispositions diverses

13.1 — Intégralité

Les présentes CGV, le devis accepté et tout avenant éventuel constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet.

13.2 — Modification

CAOUA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

13.3 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.